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Code des procédures civiles d'exécution

Article R522-11 du Code des procédures civiles d’exécution

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R522-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

L’huissier de justice qui procède à une saisie conservatoire sur des biens rendus indisponibles par une ou plusieurs saisies conservatoires antérieures signifie une copie du procès-verbal de saisie à chacun des créanciers dont les diligences sont antérieures aux siennes.

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Code des procédures civiles d’exécution, article R522-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-11-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/