Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-12Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Si des biens saisis à titre conservatoire font ensuite l’objet d’une saisie-vente, l’huissier de justice signifie le procès-verbal de saisie aux créanciers qui ont pratiqué antérieurement les saisies conservatoires.
De même, l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
De même, l’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-vente est signifié aux créanciers qui, avant cette conversion, ont saisi les mêmes biens à titre conservatoire.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R522-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-12-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/