Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R522-22Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application de l’article L. 522-3, les quantités de produits biocides mises sur le marché entre le 1er janvier et le 31 décembre sont déclarées chaque année à l’Agence nationale par voie électronique, avant le 1er avril de l’année suivante.
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Code de l’environnement, article R522-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r522-22-du-code-de-lenvironnement/