Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5221-10Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout dispositif médical de diagnostic in vitro importé, mis sur le marché ou mis en service, doit être revêtu du marquage CE.
Toutefois le marquage CE n’est requis ni pour les dispositifs faisant l’objet d’une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à l’article L. 5221-5.
Toutefois le marquage CE n’est requis ni pour les dispositifs faisant l’objet d’une évaluation de leurs performances, ni pour les dispositifs mentionnés à l’article L. 5221-5.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la santé publique, article R5221-10 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5221-10-du-code-de-la-sante-publique/