Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La contribution prévue à l’article L. 228-2 ne peut être supérieure mensuellement, pour chaque personne prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les départements d’outre-mer, à 50 % du montant mensuel des allocations familiales servies pour une famille de trois enfants.
Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.
Lorsque la contribution est calculée par jour de prise en charge, son montant par jour ne peut être supérieur au trentième du plafond prévu au premier alinéa.
Renvois
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Code de l’action sociale et des familles, article R523-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/