Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les informations mentionnées à l’article L. 523-2 sont transmises à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé de l’environnement demandant leur communication.
Renvois
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Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R523-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-17-du-code-de-lenvironnement/