Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’allocation de soutien familial fait l’objet d’une demande adressée à l’organisme ou service compétent pour le versement des prestations familiales au requérant. Cette demande, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, doit être accompagnée des justifications nécessaires à l’établissement du droit à la prestation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de la sécurité sociale, article R523-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-2-du-code-de-la-securite-sociale/