Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R523-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le troisième alinéa de l’article R. 221-3 est ainsi rédigé :
« La commission statue sur la demande, après avis d’un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l’Etat est prépondérante. »
« La commission statue sur la demande, après avis d’un expert compétent dans le métier considéré, choisi sur une liste établie par le président de la chambre d’agriculture, de commerce, d’industrie, de métiers et de l’artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Le président de la commission ne prend pas part au vote. En cas de partage, la voix du représentant de l’Etat est prépondérante. »
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’artisanat, article R523-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r523-5-du-code-de-lartisanat/