Article R5232-19 du Code de la santé publique

Pour l’application de la présente section, sont considérés comme des produits au sens de l’article L. 5232-5, les denrées alimentaires telles que définies à l’article 2 du règlement (CE) n° 178/2002 et les substances, mélanges et articles tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) n° 1907/2006, à l’exception des médicaments.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’environnement fixe, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail :
1° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne mentionnées au I de l’article L. 5232-5, réparties en deux catégories, avérées et présumées, selon le niveau de preuve scientifique ;
2° La liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne suspectées, mentionnées au II de l’article L. 5232-5 ;
3° Les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier mentionnés au II de l’article L. 5232-5, au regard des populations exposées, des conditions d’utilisation et d’élimination de ces produits et d’autres critères pertinents.