Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R524-4Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
1° Au premier et au dernier alinéas de l’article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l’article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l’article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.
1° Au premier et au dernier alinéas de l’article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l’article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l’article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R524-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r524-4-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/