Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R524-5Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
1° Au dernier alinéa de l’article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l’article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l’article L. 313-12 ;
2° Au II de l’article D. 312-161, la référence aux II et III de l’article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l’article L. 313-12.
1° Au dernier alinéa de l’article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l’article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l’article L. 313-12 ;
2° Au II de l’article D. 312-161, la référence aux II et III de l’article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l’article L. 313-12.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R524-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r524-5-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/