Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R525-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’elle agit en application des articles L. 524-1 à L. 524-4 et R. 525-1 l’autorité administrative est dispensée de ministère d’avocat.
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er octobre 2022.
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Code de la consommation, article R525-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r525-3-du-code-de-la-consommation/