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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R526-12Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Dans le mois suivant la renonciation à l’affectation prévue à l’article L. 526-15, l’entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l’article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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Code de commerce, article R526-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r526-12-du-code-de-commerce/