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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R526-18Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Le dépôt au registre spécial mentionné à l’article R. 526-15 de l’état descriptif prévu au I de l’article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l’accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d’affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R. 123-121-3.
Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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Code de commerce, article R526-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r526-18-du-code-de-commerce/