Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R531-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour recevoir des élèves boursiers nationaux, les établissements d’enseignement privés hors contrat doivent remplir l’une des deux conditions suivantes :
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d’académie, après avis du conseil académique de l’éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l’article L. 234-2.
1° Avoir été habilités avant le 1er juillet 1951 ;
2° Etre habilités par le recteur d’académie, après avis du conseil académique de l’éducation nationale siégeant dans la formation prévue à l’article L. 234-2.
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Code de l’éducation, article R531-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-14-du-code-de-leducation/