Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R531-9Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Avant d’entrer en fonctions, les agents mentionnés à l’article L. 531-1 prêtent devant le tribunal judiciaire de Paris le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice. "
Mention de la prestation de serment est portée sur l’acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire de Paris.
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice. "
Mention de la prestation de serment est portée sur l’acte de commission par le greffier du tribunal judiciaire de Paris.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code de la sécurité intérieure, article R531-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r531-9-du-code-de-la-securite-interieure/