Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-14Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l’autonomie ".
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’action sociale et des familles, article R532-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-14-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/