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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
En application de l’article L. 532-5, le ministre chargé de la recherche peut, par décision, suspendre ou retirer l’autorisation ou suspendre les effets de la déclaration ou mettre fin à ceux-ci en cas de manquement de l’exploitant ou du responsable de l’utilisation à ses obligations, après avoir, sauf urgence, mis en demeure l’intéressé de respecter ses obligations et lui avoir donné la possibilité d’être entendu.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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Code de l’environnement, article R532-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-23-du-code-de-lenvironnement/