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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Dans les cas prévus à l’article L. 532-3, la déclaration effectuée conformément à l’article R. 512-47, complétée des éléments mentionnés à l’article R. 532-14, tient lieu de déclaration d’utilisation.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
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Code de l’environnement, article R532-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-27-du-code-de-lenvironnement/