Article R532-39 du Code de l’environnement

Lorsqu’une déclaration pour une utilisation de classe de confinement 1 est déposée, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé délivre un récépissé au promoteur, dès que le dossier est complet. Elle saisit le Comité d’expertise des utilisations confinées d’organismes génétiquement modifiés mentionné à l’article D. 532-4, si elle a un doute sur le niveau de confinement requis ou sur l’existence d’un risque de dissémination volontaire.
Ce comité d’expertise tient à disposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les critères d’appréciation relatifs aux niveaux de confinement et au risque de dissémination qu’il met régulièrement à jour.
L’agence informe le promoteur de la saisine du comité d’expertise.
Elle peut, à tout moment, demander au promoteur de lui communiquer des informations complémentaires.
S’il est saisi, le comité d’expertise rend son avis à l’agence dans un délai de trente-cinq jours à compter de la date de sa saisine.
Le récépissé de déclaration d’utilisation mentionne qu’il ne vaut que pour l’utilisation confinée prévue et pour la durée de la recherche concernée.