Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R532-44Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour l’application de l’article R. 532-13, dès la délivrance de l’autorisation, le promoteur transmet le dossier d’information destiné au public à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette information est diffusée sur le site internet de l’agence et mentionne l’organisme génétiquement modifié utilisé et les sites dans lesquels l’utilisation doit être réalisée.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 2
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Code de l’environnement, article R532-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r532-44-du-code-de-lenvironnement/