Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5331-19Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’officier de port, officier de port adjoint, surveillant de port ou auxiliaire de surveillance qui a donné l’alerte en application de l’article R. 5331-18 en fait rapport immédiat au commandant du port mentionné à l’article R. 5331-4.
Le commandant du port prend, si besoin est, les premières mesures strictement et immédiatement nécessaires, jusqu’à l’arrivée du commandant des opérations de secours.
Le commandant du port prend, si besoin est, les premières mesures strictement et immédiatement nécessaires, jusqu’à l’arrivée du commandant des opérations de secours.
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Code des transports, article R5331-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5331-19-du-code-des-transports/