Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5332-17Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’agent de sûreté du port présente à l’agent de sûreté d’un navire faisant escale dans le port en dehors d’une installation portuaire les mesures de sûreté en vigueur.
Il établit à titre conservatoire avec l’agent de sûreté du navire une déclaration de sûreté telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l’Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, pour tout navire soumis à ce code y faisant escale en dehors d’une installation portuaire.
Il établit à titre conservatoire avec l’agent de sûreté du navire une déclaration de sûreté telle que prévue par le code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires adopté par l’Organisation maritime internationale le 12 décembre 2002, pour tout navire soumis à ce code y faisant escale en dehors d’une installation portuaire.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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Code des transports, article R5332-17 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5332-17-du-code-des-transports/