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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5332-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le préfet met en œuvre la politique de sûreté portuaire dans son département.
Il établit chaque année un rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires qui sont situés dans son département, ou sur lesquels il exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre en application de l’article R.* 5332-6, qu’il adresse au ministre chargé des transports ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Le contenu de ce rapport est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.
Il établit chaque année un rapport de situation sur la sûreté des ports et des installations portuaires qui sont situés dans son département, ou sur lesquels il exerce les prérogatives dévolues par le présent chapitre en application de l’article R.* 5332-6, qu’il adresse au ministre chargé des transports ainsi qu’au ministre de l’intérieur. Le contenu de ce rapport est fixé par un arrêté du ministre chargé des transports et du ministre de l’intérieur.
Conformément au I de l'article 19 du décret n° 2026-524 du 18 juin 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur au 1 er juillet 2026.
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Code des transports, article R5332-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5332-5-du-code-des-transports/