Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R536-7-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’autorité chargée du commissionnement en application de l’article R. 536-7 vérifie que ces agents disposent des compétences techniques et juridiques nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Ils justifient de leurs compétences techniques soit en disposant d’un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit en étant fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B, soit, s’ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à ces catégories.
Ils justifient de leurs compétences techniques soit en disposant d’un niveau de qualification dans une discipline scientifique au moins égal à celui d’un diplôme universitaire de deuxième cycle, soit en étant fonctionnaires de catégorie A ou de catégorie B, soit, s’ils ne sont pas fonctionnaires, en occupant un emploi correspondant à ces catégories.
Conformément au I de l'article 10 du décret n° 2021-1905 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, sous les réserves énoncées au II et dans les conditions précisées au III dudit article 10 auquel il convient de se reporter.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
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Code de l’environnement, article R536-7-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r536-7-1-du-code-de-lenvironnement/