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Code de l'action sociale et des familles

Article R538-1 du Code de l’action sociale et des familles

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R538-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026

Pour l’application des articles , et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.

Renvois

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code de l’action sociale et des familles, article R538-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r538-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/