Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du titre Ier du livre Ier :
A l’article R. 115-1, les mots : " les fonds d’aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
A l’article R. 115-1, les mots : " les fonds d’aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
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Code de l’action sociale et des familles, article R541-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-1-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/