Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-102Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsque le cahier des charges prévoit que l’éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l’éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment le montant et les modalités de son soutien financier.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d’application du présent article et les clauses minimales du contrat type.
Le cahier des charges peut préciser les modalités d’application du présent article et les clauses minimales du contrat type.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Cité par 2
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R541-102 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-102-du-code-de-lenvironnement/