Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-110Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le cahier des charges peut préciser les modalités d’application du présent paragraphe, notamment :
1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 ;
2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l’article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ;
3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R. 541-105 ;
4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits lorsqu’un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinéa du II de l’article L. 541-10.
1° Les montants du barème national prévu au quatrième alinéa de l’article L. 541-10-2 ;
2° Les conditions de mise à disposition des points de collecte des déchets mentionnés à l’article R. 541-103 et les conditions dans lesquelles ces points de collecte sont progressivement déployés sur le territoire national ;
3° Les clauses minimales qui doivent figurer dans les contrats types prévus aux articles R. 541-104 et R. 541-105 ;
4° Les conditions de répartition des zones géographiques du territoire national où chacun des éco-organismes agréé sur une même catégorie de produits est tenu de pourvoir ou de contribuer à la collecte des déchets issus de ces produits lorsqu’un organisme coordonnateur est mis en place en application du dernier alinéa du II de l’article L. 541-10.
Conformément au II de l'article 4 du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VII du même article 4.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R541-110 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-110-du-code-de-lenvironnement/