Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-12-23Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La signalétique et l’information appelant l’attention des consommateurs sur le fait que certains produits font l’objet d’un dispositif de consigne en application de l’article L. 541-10-11 sont régies par la présente sous-section.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R541-12-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-12-23-du-code-de-lenvironnement/