Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-18Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d’élimination par stockage et d’élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l’article R. 541-17 sont reportés de dix ans.
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Code de l’environnement, article R541-18 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-18-du-code-de-lenvironnement/