Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-3Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Pour l’application du titre III du livre Ier :
I. - (Abrogé).
II. - Au deuxième alinéa de l’article R. 132-8, les mots : " de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - A l’article R. 132-12, les mots : " de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
I. - (Abrogé).
II. - Au deuxième alinéa de l’article R. 132-8, les mots : " de l’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ".
III. - A l’article R. 132-12, les mots : " de l’aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale " ne sont pas applicables.
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Code de l’action sociale et des familles, article R541-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-3-du-code-de-laction-sociale-et-des-familles/