Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-354Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Toute personne soumise à l’obligation prévue à l’article R. 541-351 communique annuellement à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 541-10-13 la quantité totale d’emballages qu’elle a, ou que ses adhérents ont, mis sur le marché ainsi que la proportion d’emballages réemployés ou réutilisés.
Conformément à l’article 4 du décret n° 2022-507 du 8 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. Se reporter aux conditions d’application du second alinéa dudit article.
Renvois
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Code de l’environnement, article R541-354 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-354-du-code-de-lenvironnement/