Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R541-44-1Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Les éco-organismes agréés adressent par voie électronique au ministre chargé de l’environnement la déclaration des informations relatives aux déchets exportés, prévue au III de l’article L. 541-10-6, au plus tard :
-le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente ;
-le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise le contenu et les modalités de transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
-le 31 mars pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er juillet au 31 décembre de l’année précédente ;
-le 30 septembre de l’année pour les exportations de déchets ayant eu lieu du 1er janvier au 30 juin de la même année.
Un arrêté du ministre chargé de l’environnement précise le contenu et les modalités de transmission de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
Se reporter aux conditions d’application précisées à l'article 4 du décret n° 2020-1758 du 29 décembre 2020,
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R541-44-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r541-44-1-du-code-de-lenvironnement/