Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5422-6Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Nonobstant toute clause contraire, le transporteur procède, de façon appropriée et soigneuse, au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde et au déchargement de la marchandise.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Il doit à la marchandise les soins ordinaires conformément à la convention des parties ou aux usages du port de chargement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article R5422-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5422-6-du-code-des-transports/