Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-103Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
L’organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l’opérateur doit disposer.
Renvois
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R543-103 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-103-du-code-de-lenvironnement/