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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-134Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l’article R. 543-126 ;
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d’accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l’article R. 543-129-3 ;
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d’un déchet de piles ou d’accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l’article R. 543-130 ;
2° Pour les personnes visées à l’article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d’accumulateurs dans les conditions prévues par cet article.
1° Pour un producteur :
a) De mettre sur le marché une pile ou un accumulateur sans respecter les dispositions prévues à l’article R. 543-126 ;
b) De ne pas enlever ou faire enlever, traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d’accumulateurs automobiles dans les conditions prévues à l’article R. 543-129-3 ;
c) De ne pas reprendre ou assurer le traitement d’un déchet de piles ou d’accumulateurs industriels dans les conditions prévues à l’article R. 543-130 ;
2° Pour les personnes visées à l’article R. 543-131, de ne pas traiter ou faire traiter un déchet de piles ou d’accumulateurs dans les conditions prévues par cet article.
Conformément au I de l'article 16 du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Se reporter aux conditions d’application prévues au IV de l’article 16 du présent décret.
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Code de l’environnement, article R543-134 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-134-du-code-de-lenvironnement/