Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-21Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Sous réserve des dispositions de l’article R. 543-22, il est interdit de détenir des appareils dont le fluide contient des PCB :
- à partir du 1er janvier 2017 si l’appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
- à partir du 1er janvier 2017 si l’appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976 ;
- à partir du 1er janvier 2020 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1976 et avant le 1er janvier 1981 ;
- à partir du 1er janvier 2023 si l’appareil a été fabriqué après le 1er janvier 1981.
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Code de l’environnement, article R543-21 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-21-du-code-de-lenvironnement/