Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-26Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout détenteur d’appareils susceptibles de contenir des PCB est tenu d’en connaître la teneur.
Les modalités d’analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Les modalités d’analyse sont définies par arrêté du ministre chargé de l’environnement.
Renvois
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Code de l’environnement, article R543-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-26-du-code-de-lenvironnement/