Article R543-30 du Code de l’environnement

Un appareil est considéré comme non pollué par les PCB s’il est fabriqué après le 4 février 1987, qu’il est hermétiquement scellé ou qu’il est démontré qu’aucun fluide diélectrique contenant un mélange d’isomère dont le numéro de registre CAS est le 76253-60-6 n’a été ajouté avant le 18 juin 1994 et que l’appareil n’a pas de plaque indiquant " UGILEC-T ".
Les appareils fabriqués après le 18 juin 1994 sont considérés comme non pollués par les PCB.