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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-66Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Lorsqu’il couvre les coûts des personnes qui assurent la gestion des déchets d’emballages professionnels et des déchets d’emballages ménagers collectés auprès des professionnels, l’éco-organisme établit un contrat type conformément à l’article R. 541-104.
Lorsqu’il pourvoit à la gestion de ces déchets, l’éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6.
Lorsqu’il pourvoit à la gestion de ces déchets, l’éco-organisme passe des marchés dans les conditions prévues aux I et II de l’article L. 541-10-6.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l’article 5 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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Code de l’environnement, article R543-66 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-66-du-code-de-lenvironnement/