Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R543-90Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Afin de détecter les fuites des climatisations automobiles dont la charge en fluide est inférieure à deux kilogrammes et lorsque la configuration de l’équipement rend difficile cette détection, une unique opération de recharge en fluide frigorigène contenant un traceur fluorescent est tolérée. Dans ce cas, la recharge doit être limitée à la moitié de la charge nominale de l’équipement et la totalité du fluide doit être récupérée dès la détection de la fuite.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R543-90 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r543-90-du-code-de-lenvironnement/