Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R555-25Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le changement de la nature du produit transporté, au sens des 1°, 2°, et 3° du I de l’article R. 554-41, est soumis au préalable à la procédure d’autorisation fixée par le présent chapitre.
Le dossier prévu à l’article R. 555-8 est complété par une note d’intégrité détaillant les études, contrôles, essais réalisés ou prévus pour justifier de la compatibilité du produit avec l’ouvrage existant, compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée.
Le dossier prévu à l’article R. 555-8 est complété par une note d’intégrité détaillant les études, contrôles, essais réalisés ou prévus pour justifier de la compatibilité du produit avec l’ouvrage existant, compte tenu notamment de son état et de la pression maximale en service envisagée.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 (NOR : TECP2409386D), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code de l’environnement, article R555-25 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r555-25-du-code-de-lenvironnement/