Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R562-17Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet fait application des dispositions de l’article R. 214-127 lorsqu’il constate une altération des caractéristiques du système d’endiguement qui est de nature à compromettre la sécurité des personnes.
Renvois
Cet article renvoie à
Cité par 1
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R562-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r562-17-du-code-de-lenvironnement/