Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R563-27Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La doctrine d’usage, prévue au troisième alinéa de l’article L. 125-2-2, précise, en tant que de besoin, les modalités d’application des articles R. 563-21 à R. 563-26. Elle est publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l’environnement.
Renvois
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code de l’environnement, article R563-27 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r563-27-du-code-de-lenvironnement/