Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R563-4Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
I. – Pour l’application des mesures de prévention du risque sismique aux bâtiments, équipements et installations de la classe dite " à risque normal ", le territoire national est divisé en cinq zones de sismicité croissante :
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
5° Zone de sismicité 5 (forte).
II. – La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.
1° Zone de sismicité 1 (très faible) ;
2° Zone de sismicité 2 (faible) ;
3° Zone de sismicité 3 (modérée) ;
4° Zone de sismicité 4 (moyenne) ;
5° Zone de sismicité 5 (forte).
II. – La répartition des communes entre ces zones est effectuée par décret.
Renvois
Cité par 8
- Article D. 563-8-1
- Article R. 125-10
- Article R. 125-23
- Article R. 563-5
- Article R. 122-36 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 122-37 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 125-17 · Code de la construction et de l'habitation
- Article R. 132-2 · Code de la construction et de l'habitation
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/1496411 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 24/14964 → Immobilier → Responsabilité notariale : Des acquéreurs reprochaient à deux sociétés notariales de ne pas les avoir informés de la présence…Cite : Article R.563-4
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Code de l’environnement, article R563-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r563-4-du-code-de-lenvironnement/