Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R564-3Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
La responsabilité opérationnelle du dispositif national de vigilance défini à l’article R. 564-2 est confiée au service à compétence nationale chargé de l’hydrométéorologie et de l’appui à la prévision des inondations.
Les services de prévision des crues et les cellules de veille hydrologiques mentionnés à l’article R. 564-1 préparent les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de vigilance en matière de crues.
Les services de prévision des crues et les cellules de veille hydrologiques mentionnés à l’article R. 564-1 préparent les éléments nécessaires à la mise en œuvre du dispositif national de vigilance en matière de crues.
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Code de l’environnement, article R564-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r564-3-du-code-de-lenvironnement/