Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R566-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Le préfet coordonnateur de bassin réalise l’évaluation préliminaire des risques d’inondation au niveau des bassins ou groupements de bassins, en associant les parties prenantes en application de l’article L. 566-11.
Il arrête l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la met à disposition du public sur un site internet.
Il arrête l’évaluation préliminaire des risques d’inondation et la met à disposition du public sur un site internet.
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Code de l’environnement, article R566-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r566-2-du-code-de-lenvironnement/