Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R567-2Source : Légifrance · mise à jour le 1er nov. 2026
Tout avis demandé en application du II de l’article L. 567-1 qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Renvois
Cet article renvoie à
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Code de l’environnement, article R567-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r567-2-du-code-de-lenvironnement/