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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R57-11Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les fonctionnalités et modalités d’homologation du procédé permettant la détention à domicile sous surveillance électronique prévu par l’article 723-8 sont déterminées par les dispositions des articles R. 622-1 et R. 622-2 du code pénitentiaire.
Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2022.
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Code de procédure pénale, article R57-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r57-11-du-code-de-procedure-penale/